Le Droit Immobilier, les questions juridiques

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Le Droit Immobilier

Découvrez nos fiches d'information sur les aspects juridiques de l'immobilier.

Propriété

Questions fréquemment posées par les candidats à l'acquisition
Vous souhaitez acquérir un bien immobilier mais vous vous posez des questions (démarches, négociation, financement...). Cette section vous aidera à trouver des réponses.

La SCI : Société Civile Immobilière
Utilisations pratiques de la SCI, les notions de base, les statuts, les associés, la SCI familiale, les contraintes, des notions plus complexes, les avantages dans le cadre de la donation - partage - succession.

L'indivision
Les différentes formes de l'indivision : l'indivision conventionnelle, l'indivision successorale. La gestion de l'indivision, l'achat par des concubins, l'achat par un couple pacsé, l'achat dans le cadre d'une succession. La gestion des plus-values immobilières lors d'une succession ou un divorce ; la réforme de l'indivision d'octobre 2008.

Incapacités : les majeurs protégés
Quelques informations non exhaustives sur la sauvegarde de justice, la curatelle,quelques notions de procédure, la contestation des décisions du juge des tutelles, la nomination d'un curateurs, la tutelle, le mandat de protection future.

Construction et urbanisme

Vademecum du futur propriétaire et ses obligations
Vous trouverez ici un aide-mémoire pour entreprendre vos démarches dans les meilleures conditions.

Simplification du régime de permis de construire et autres autorisations
La réforme du permis de construire et des autres autorisations d’urbanisme est entré en vigueur au 1er octobre 2007.